Conditions générales de vente

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INDOOR – Conditions générales de vente

Toute commande passée à ABAQUES implique l’acceptation des présentes conditions qui prévalent sur toutes conditions d’achat ou documents émanant du client non expressément acceptés par ABAQUES.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 25.05.2018.

I – Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées par La Société ABAQUES dont le siège social est situé 3, rue du Cassé, PA du Cassé 1, 31240 SAINT JEAN, de marchandises, produits, matériels, accessoires, pièces de rechange (ci-après désignés les « Marchandises ») à tous ses clients (ci-après « l’Acheteur ») et ce, nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer dans les conditions particulières ou les conditions générales d’achat de l’Acheteur. Il ne peut y être dérogé que par accord exprès et écrit figurant dans l’acceptation de commande et émanant d’un représentant dûment habilité d’ABAQUES.

II – Commandes et livraison

II.1 – La commande par l’Acheteur au Vendeur implique l’acceptation sans réserve ni restriction par l’Acheteur de l’intégralité des présentes Conditions Générales.

II.2 – Le Vendeur n’est lié contractuellement qu’après réception et acceptation du bon de commande dûment signé par l’Acheteur et apportant les informations nécessaires à l’identification de l’Acheteur, la nature du matériel acheté et le prix de vente.

II.3 – Les catalogues, documentations techniques, tarifs ainsi que toute information communiquée à l’Acheteur ne sont donnés qu’à titre indicatif, ABAQUES n’étant pas lié par les spécifications figurant sur lesdits documents.

II.4 – Aucun retour de marchandises ne sera autorisé sans l’accord préalable écrit de la part de la direction d’ABAQUES.

III – Délais de livraison

III.1 – Les délais de livraison prévus dans les bons de commande et acceptés par ABAQUES n’ont qu’une valeur indicative.

III.2 – Tout retard éventuel du fait d’ABAQUES ne saurait autoriser l’Acheteur à annuler sa commande, refuser la livraison des Marchandises, à suspendre ou retarder les paiements et/ou réclamer des dommages et intérêts ou remboursement de frais ou pénalités de retard de quelque nature que ce soit.

III.3 – En cas de retard excédant trois mois à compter de la sommation d’avoir à livrer des Marchandises adressée par l’Acheteur par lettre recommandée avec avis de réception à ABAQUES restée sans effet, l’Acheteur a le droit de demander la résiliation de sa commande, sans droit à dommages et intérêts quelconques.

III.4 – ABAQUES est libéré de l’obligation de livraison et plus généralement de ses obligations et ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison ou du préjudice direct et/ou indirect qui en résulterait par suite de la survenance de tous cas fortuits ou de force majeure, tels que notamment acte de toute autorité civile ou militaire, de fait ou de droit, guerre mobilisation, révolte, grève totale ou partielle, incendie ou inondation, bris de machines, accidents, émeutes, interruption ou retard des moyens de transport, faits de tout tiers, y compris l’Acheteur ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et l’empêchant directement ou à travers ses fournisseurs de répondre à son obligation.

III.5 – ABAQUES ne saurait être tenu pour responsable du non respect par ses fournisseurs de leurs obligations à son égard.

III.6 – En cas de retard de livraison du fait de l’Acheteur, le paiement des Marchandises est exigible à compter de la date de l’avis à disposition des Marchandises notifié à l’Acheteur par ABAQUES.

IV – Livraison

IV.1 – La livraison a lieu départ entrepôt d’ABAQUES et vaut acceptation de la livraison. Le risque du transport est à la charge de l’Acheteur à l’exclusion de toute responsabilité d’ABAQUES. En conséquence, il appartient à l’Acheteur de couvrir dès la livraison sa responsabilité par une assurance contre les risques que les Marchandises peuvent encourir. ABAQUES n’effectue l’expédition et les opérations accessoires au transport qu’en qualité de mandataire de l’Acheteur aux risques et périls de ce dernier sans que de telles opérations ne puissent conférer à ABAQUES la qualité de commissaire de transport ou de transporteur. En cas de perte, avarie ou retard, l’Acheteur doit exercer son recours contre le transporteur.

IV.2 – L’Acheteur doit effectuer lors de la livraison des Marchandises toute inspection et vérification nécessaires pour lui permettre d’assurer qu’elles sont conformes à sa commande et que leur état est satisfaisant. Il doit faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires à l’égard du transporteur ou d’ABAQUES, par lettre recommandée avec avis de réception, postée dans un délai de trois jours de la constatation dudit défaut. A défaut de telles réclamations, les Marchandises sont considérées comme étant livrées en bon état et l’Acheteur est présumé avoir renoncé à toutes réclamations et ne peut se prévaloir des défauts et vices apparents de la Marchandises.

V – Prix

Les tarifs sont indicatifs et peuvent faire l’objet de changements sans préavis. Seuls ont valeur les prix inscrits sur les devis, dans la limite de validité figurant sur le devis. Les prix s’entendent hors taxe. L’acheteur est réputé avoir pris connaissance et accepté le prix concerné dès émission de la commande.

VI – Ouverture de compte

Tout Acheteur peut faire une demande d’ouverture de compte dans les Livres du Vendeur. Après étude des renseignements commerciaux et financiers obligatoirement fournis par l’Acheteur, le Vendeur confirmera à l’Acheteur, par écrit, les modalités de paiement acceptées.

VII – Paiement, retard et défaut de paiement

VII.1 – Nos factures sont payables au siège d’ABAQUES, quel que soit le mode de paiement, l’émission de traites, effets de commerce.

VII.2 – Le Vendeur se réserve le droit de mettre fin ou de modifier ces modalités de paiement de façon unilatérale avec un préavis de 30 jours, et à tout moment sans préavis en cas de non-respect d’une des obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

VII.3 – ABAQUES se réserve le droit de refuser de traiter avec des acheteurs qui ne présentent pas une solvabilité suffisante. Le Vendeur peut en outre demander, s’il le juge utile, des garanties de paiement à l’Acheteur, à défaut de telles garanties ABAQUES serait alors libéré de ses engagements.

VII.4 – A défaut de paiement à la date précisée sur nos factures, l’Acheteur sera de plein droit et sans mise en demeure, redevable d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal (loi du 4 août 2008) par mois de retard sur la somme restant due au Vendeur, chaque mois entamé étant considéré indivisible.
De plus, en cas de défaut de paiement dans le délai spécifié, l’Acheteur sera à l’égard d’ABAQUES redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (non soumis à TVA) par facture impayée à son échéance (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ABAQUES pourra demander le remboursement de frais générés par une éventuelle action en justice ainsi que des dommages et intérêts.
Tout rejet d’effet ou de chèque donnera lieu à une facturation forfaitaire de frais d’impayé.

VII.5 – La vérification de la facture ABAQUES par l’Acheteur ne justifie pas une suspension des paiements.

VII.6 – L’acheteur accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé entraînera de plein droit la déchéance du terme pour les factures non échues et l’exigibilité immédiate de l’ensemble des créances en cours.

VIII – Contestations commerciales

VIII.1 – Toute contestation relative à la facturation devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Vendeur dans un délai de 7 jours suivant la date d’émission de la facture, sous peine d’irrecevabilité.

VIII.2 – Toute contestation de la part de l’Acheteur relative à l’ensemble de la relation commerciale avec ABAQUES (facture, contrat de coopération commerciale, créances diverses etc…) ne pourra être prise en compte après expiration d’un délai de neuf mois à compter de la survenance de l’événement contesté.

IX – Réserve de propriété

IX.1 – Les Marchandises livrées par la Société ABAQUES demeurent sa propriété jusqu’à l’encaissement par elle de l’intégralité du prix convenu. Le paiement du prix s’entend de son encaissement effectif et ne résulte pas de la simple remise de traite ou de titre créant une obligation de payer. Toutefois, dès la livraison des Marchandises, tous les risques y afférents sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Au cas où l’acheteur viendrait à revendre ces marchandises avant leur complet paiement, l’Acheteur devra s’acquitter dès revente de l’intégralité du prix restant dû.
Pendant la durée de la clause de réserve de propriété, l’Acheteur s’engage à ne pas altérer les procédés d’identification des marchandises.

IX.2 – A défaut du respect par l’Acheteur de ses obligations, et en particulier à défaut du paiement du prix de la Marchandise à une échéance convenue, la vente est révolue de plein droit, si bon semble à ABAQUES, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, ABAQUES ayant la faculté de reprendre immédiatement possession des marchandises, sans aucune sommation, où qu’elles soient situées et ce aux charges et risques de l’Acheteur. Des représentants d’ABAQUES sont autorisés à pénétrer aux heures ouvrables dans les bâtiments de l’acheteur pour prendre possession des Marchandises ; toute somme versée à ABAQUES lui reste acquise et est imputée successivement sur la différence de valeur vénale de la Marchandise reprise puis sur les autres créances non réglées d’ABAQUES sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qu’ABAQUES peut exiger de l’Acheteur.

IX.3 – L’Acheteur est tenu d’assurer les marchandises contre tous les risques pour une somme égale au prix de vente par ABAQUES et ce à compter de leur livraison et jusqu’au paiement complet de leur prix. Chaque fois que l’Acheteur a droit à une indemnité quelconque au titre de ce contrat d’assurance, l’Acheteur subroge ABAQUES dans ses droits, ce dernier étant autorisé à se faire remettre directement toutes indemnités.

X – Garantie

ABAQUES garantit les Marchandises dans les conditions définies pour chacune des Marchandises. ABAQUES fournit avant toute commande sur demande de l’Acheteur, toutes spécifications relatives à la durée de la garantie de la Marchandise commandée.

X.1 – La garantie ne joue que pour les Marchandises accompagnées de leur facture d’achat. De même, est exclu de la garantie tout dommage causé par une mauvaise installation, un usage anormal, un entretien non conforme aux prescriptions d’utilisation fournies par ABAQUES ou résultant de réparations ou de modifications apportées par l’Acheteur, une négligence de l’Acheteur, de ses agents, préposés ou tiers.

X.2 – Au cas où un vice caché se révèlerait, l’Acheteur doit en avertir immédiatement ABAQUES par une note détaillée décrivant les circonstances dans lesquelles il en a eu connaissance et ce au plus tard dans les huit jours de sa constatation, faute de quoi il perd son droit à toute garantie.

X.3 – En aucun cas la responsabilité d’ABAQUES ne saurait être mise en cause du fait des dommages résultant du montage ou de l’installation défectueuse des Marchandises réalisés soit par des sous-traitants choisis par l’Acheteur soit par des sous-traitants travaillant habituellement avec ABAQUES.

XI -Validité

Toutes modifications apportées aux présentes Conditions Générales sont nulles et sans effet si elles ne sont pas consignées par écrit et validées par la signature d’un représentant de la Direction d’ABAQUES.

XII – Attribution de compétence

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent.

XIII – Protection des données à caractère personnel

Le nouveau règlement général sur la protection des données personnelles dit (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, a pour objectif de simplifier et harmoniser la législation sur les données personnelles au sein de l’Union Européenne.
Ce nouveau règlement permet de disposer d’une information plus complète et transparente quant à l’utilisation des données à caractère personnel.

– Limitation des données collectées, finalité des traitements et durée de conservation

Les données à caractère personnel vous concernant collectées par Abaques, sont uniquement utilisées pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en relation avec les différents services ou produits que nous vous proposons. Seules les données qui nous sont utiles sont collectées et seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de leurs finalités.

– Sécurité des données collectées

Nous prenons, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés n’y aient accès.

Nous choisissons des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques aux nôtres.

– Exercice des droits sur les données personnelles

Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit à l’information sur les données que nous collectons vous concernant, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement lié aux données qui vous concernent, de même que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

– Le droit d’accès : Vous pouvez exercer un droit d’accès, pour connaître les données personnelles vous concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@abaques.fr

– Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues sont inexactes, vous pouvez demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@abaques.fr

– Le droit de suppression des données : Vous pouvez demander la suppression de vos données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@abaques.fr

– Le droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander une limitation du traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@abaques.fr

– Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@abaques.fr

– Le droit à la portabilité : Vous pouvez exercer un droit à la portabilité des données que vous avez pu fournir, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@abaques.fr

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Dans l’hypothèse où nous ne parviendrions pas à répondre à vos demandes d’une manière qui vous satisfasse, vous pouvez également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22 : https://www.cnil.fr).

LE CLIENT :
NOM & PRENOM :
DATE :
FONCTION :
SIGNATURE ET TAMPON DE LA SOCIETE :
(Comportant la mention « Bon pour accord des Conditions Générales de Vente »)

LIVE – Conditions générales de location

Toute commande passée à ABAQUES implique l’acceptation des présentes conditions qui prévalent sur toutes conditions d’achat ou documents émanant du client non expressément acceptés par ABAQUES.
Les présentes Conditions Générales de Location sont applicables à compter du 01/01/2017.

I – Généralités

Le présent contrat a pour objet la location à durée déterminée d’un matériel spécialement choisi par le Locataire et dont il a la garde et la responsabilité, conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil, à la société ABAQUES, dont le siège social est situé 3, rue du Cassé – PA Cassé – 31240 SAINT JEAN.
Les présentes Conditions régissent impérativement les rapports contractuels entre le Loueur et le Locataire.

II – Commandes et livraison

La commande par le Locataire au Loueur implique l’acceptation sans réserve ni restriction par le Locataire de l’intégralité des présentes Conditions Générales.
Le Loueur n’est lié contractuellement qu’après réception et acceptation du bon de commande dûment signé par le Locataire et apportant les informations nécessaires à l’identification du Locataire, la nature du matériel loué, la durée et le prix de location.
La mise à disposition du matériel intervient à la date convenue contractuellement. Le Locataire a la possibilité de prendre et de ramener lui-même, ou par un tiers mandaté, le matériel à ses risques et périls. Le transfert de la garde et de la responsabilité du matériel s’opère dès sa prise en charge par le Locataire ou par un tiers mandaté. Si le Locataire souhaite se faire livrer le matériel, les frais de livraison, d’installation, et de reprise lui sont facturés en supplément par le Loueur. En cas d’annulation de la réservation de matériel dans un délai inférieur à trois jours précédant la date de location, la totalité de la commande sera due par le Locataire.

III – Prix

Les tarifs sont indicatifs et peuvent faire l’objet de changements sans préavis. Seuls ont valeur les prix inscrits sur devis, dans la limite de validité figurant sur le devis. Les prix s’entendent hors taxe. Le Locataire est réputé avoir pris connaissance et accepté le prix concerné dès émission de la commande.

IV – Ouverture de compte

Tout Locataire peut faire une demande d’ouverture de compte dans les Livres du Loueur. Après étude des renseignements commerciaux et financiers obligatoirement fournis par le Locataire, le Loueur confirmera au Locataire, par écrit, les modalités de paiement acceptées. Pour une première location, le Locataire devra fournir les documents suivants :

Pour toute commande inférieure ou égale à 750 €, paiement comptant du montant TTC de la location sera demandé.

Pour toute commande supérieure à 750 €, une modalité de paiement est possible, à savoir un acompte de 40% du montant TTC de la location, le solde à 30 jours date de facturation.

Pour les locations suivantes, les modalités sont, soit identiques à la première location, soit négociées avec le commercial responsable de la commande. En tout état de cause, pour tout paiement différé, une ouverture de compte est obligatoire et doit être accompagnée d’un extrait K-bis de moins de trois mois, d’un RIB/RIP et d’un Bon de Commande.

Le Loueur se réserve le droit de mettre fin ou de modifier ces modalités de paiement de façon unilatérale avec un préavis de 30 jours, et à tout moment sans préavis en cas de non-respect d’une des obligations prévues dans les présentes Conditions Générales. Le Locataire ayant compte ouvert dans les Livres du Loueur peut anticiper son règlement par l’envoi d’un chèque au plus tard 10 jours après l’émission de la facture ; il bénéficie alors d’un escompte de 1% par mois calculé sur le montant de la facture concernée.

V – Obligations respectives quant à la prise en charge

Le Loueur s’engage de façon exclusive à remettre au Locataire, au moment de la prise en charge, le matériel de location en parfait état de marche et de propreté et à tout mettre en œuvre pour dépanner ou remplacer par un matériel identique ou équivalent, le matériel victime d’un problème technique.
Le Locataire reconnaît par les présentes qu’il a reçu ledit matériel en parfait état de marche et de propreté, qu’il correspond à ses besoins et qu’il a compétence pour s’en servir, de sorte qu’il renonce à toute contestation ultérieure de ce chef.
Les phénomènes d’encrassement restent de la responsabilité de l’opérateur, et le Locataire ne peut réclamer le remboursement de la location ou tout autre dédommagement, et ne pourra engager la responsabilité du Loueur à cet égard. Le Loueur pourra tout au plus, sur simple demande du Locataire au moment de la prise en charge du matériel, faire la démonstration de la conduite à tenir dans de telles circonstances.

Les obligations du Loueur sont suspendues dans les cas de force majeur comme défini ci-dessous.

VI – Paiement, retard et défaut de paiement

Le lieu de paiement est fixé au siège du Loueur. Sauf accord spécifique découlant de l’ouverture d’un compte dans les Livres du Loueur, le prix de la location est payable au comptant.

Toute contestation relative à la facturation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Loueur dans un délai de 7 jours suivant la date d’émission de la facture, sous peine d’irrecevabilité.

La remise de titre de paiement de quelque nature que ce soit par le Locataire ne sera considérée comme constitutive du paiement qu’à partir de l’encaissement effectif par le Loueur.

A défaut de paiement à la date précisée sur nos factures, le Locataire sera de plein droit et sans mise en demeure, redevable d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal (loi du 4 août 2008) par mois de retard sur la somme restant due au Loueur, chaque mois entamé étant considéré indivisible.
De plus, en cas de défaut de paiement dans le délai spécifié, le Loueur sera à l’égard d’ABAQUES redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (non soumis à TVA) par facture impayée à son échéance (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ABAQUES pourra demander le remboursement de frais générés par une éventuelle action en justice ainsi que des dommages et intérêts.
Tout rejet d’effet ou de chèque donnera lieu à une facturation forfaitaire de frais d’impayé.

Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé entraînera de plein droit la déchéance du terme pour les factures non échues et l’exigibilité immédiate de l’ensemble des créances en cours.

VII – Caution

Sauf autres dispositions dans le cadre de l’ouverture de compte, une somme forfaitaire, correspondant à 80% de la valeur à neuf du matériel loué, appelée caution, sera exigée au départ de toute location. Elle a pour objet de garantir le Loueur contre toute inexécution par le Locataire de ses obligations et contre toute perte, vol, dommage, détérioration pouvant survenir au matériel loué.

En aucun cas le Locataire ne pourra arguer du dépôt de la caution pour se soustraire au règlement du prix de la location et/ou au règlement du prix relatif à une prorogation de la durée de location.

De façon générale, cette caution sera conservée par le Loueur pendant toute la durée de la location et jusqu’à encaissement définitif du titre de paiement présenté.
En cas de dommage et/ou de perte ou de vol, elle sera conservée jusqu’au remboursement de toutes sommes dues et notamment de tous frais et/ou règlement de toute indemnité que le Locataire, un tiers ou l’assurance concernée pourra lui devoir.
Elle sera restituée en tout ou partie ou le cas échéant restera acquise, après imputation des sommes restant dues.

En cas de perte ou de vol du matériel loué, si celui-ci est retrouvé avant l’expiration d’un délai de 60 jours, le nombre de jours écoulés entre la date de retour prévue sur contrat et celle de la restitution effective du matériel est à la charge du Locataire et imputable sur la caution sans préjudice des règles applicables en cas de dommage.
Au-delà de ce délai, la caution restera acquise au Loueur.

Si, au moment de la prise en charge, aucune caution n’a été versée, le Locataire s’engage en cas de dommage survenu au matériel loué à rembourser au Loueur la valeur de réparation dudit matériel, et en cas de vol ou de perte à régler au Loueur les sommes précitées.

VIII – Assurances

Le Locataire a l’obligation de contracter une assurance « Tous Risques », couvrant le matériel loué.

Le loueur propose une assurance qui ne garantit pas le vol. La couverture de cette assurance s’étend à l’Union Européenne et la Suisse.

En contrepartie, une participation financière de 8% du montant hors taxe de la location est à la charge du Locataire. La garantie s’applique aux sinistres tels qu’incendies, dégâts des eaux, bris, à l’exclusion de :
– Détournements, vols
– Pertes ou dommages occasionnés par des faits de guerre étrangère ou civile
– Pertes ou dommages provenant directement ou indirectement de la mise sous séquestre, saisie ou destruction en vertu du règlement des douanes, destruction,
confiscation ou réquisition par ordre des autorités civiles ou militaires
– Pertes ou dommages ou aggravation de dommages causés par :
• des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome
• tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnement ionisant qui engage la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire
• toute source de rayonnement ionisant (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire
– Dommages d’ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillements
– Dommages consécutifs aux cataclysmes naturels
– Pertes indirectes, notamment privation de jouissance, chômage, pertes de bénéfice, indemnités de retard, pertes de marché, ainsi que celles provenant d’erreurs dans la programmation ou les instructions données aux machines.
– Immobilisation douanière, de saisie et de réquisition. Le Locataire reste libre de contracter une police d’assurance de son choix pourvu qu’elle soit conforme aux conditions indiquées ci-dessus ; dans ce cas, le Locataire devra obligatoirement fournir une attestation d’assurance au Loueur

Dans tous les cas, une franchise de 750 euros sera facturée au Locataire.

IX – Responsabilités du locataire en cas de sinistre

A – Retour d’un matériel en mauvais état : bris de machine

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tous les dommages subis par ce matériel jusqu’à ce que celui-ci soit examiné au retour par notre service technique.

ABAQUES se réserve le droit d’établir un diagnostic de l’état des appareils, tant au niveau quantitatif que qualitatif dans un délai de 15 jours suivant le retour du matériel.
Dans le cas où serait détectée par notre service technique une avarie sur le matériel à son retour, voici la procédure appliquée sans limite de temps et dans tous les cas :
Dans le cas où le locataire aurait souscrit la couverture proposée par le loueur, cette assurance est consentie sous déduction d’une franchise de 750 € HT portée à 15% du montant des dommages avec un minimum de 750 € HT et un maximum de 2 300 € HT restant à la charge du locataire ; le non règlement de celle-ci dans les 5 jours suivant la réception de facture, entraînera la non prise en charge du sinistre par le loueur.
Dans le cas d’un sinistre dont la nature entre dans l’étendue des garanties de l’assurance proposée par ABAQUES détaillée au chap.VIII, ABAQUES règle les réparations nécessaires dans la limite de 100000 € HT.

Si le montant du sinistre dépasse la limite de 100000 € HT, la différence reste à la charge du locataire.

Si le locataire a choisi une police d’assurance de son choix, dans ce cas le montant des réparations lui sera immédiatement facturé sans limite de montant.

Dans tous les cas si le matériel n’est pas réparable, le client s’engage à le rembourser au loueur en valeur à neuf prix public -20%. La réduction des 20% ne s’applique pas sur les pièces détachées, ni sur la main d’œuvre.

B – Non restitution d’un matériel dans les délais fixés au contrat de location
Le loueur ne propose pas d’assurance couvrant le matériel contre le vol ou autre raison. Le locataire a l’obligation et la responsabilité de prendre une assurance couvrant le risque de vol garantissant la valeur à neuf du matériel loué. Si le montant du vol dépasse la couverture de l’assurance souscrite par le locataire, la différence est à la charge de ce dernier.

En cas de vol, le locataire a l’obligation :
– d’effectuer une déclaration au loueur dans les 48 heures par lettre recommandée avec AR; il devra formuler toutes les réserves nécessaires et porter plainte auprès des autorités de police dans les 24h suivant le sinistre. Il devra fournir dans les meilleurs délais les originaux de ces plaintes au loueur.
– de rembourser au loueur dans les 5 jours suivant le sinistre ledit matériel en valeur à neuf suivant le prix public conseillé du constructeur -20% ; la réduction des 20% ne s’applique pas sur les pièces détachées, ni sur la main d’œuvre.

En cas de non remboursement du matériel volé dans les 5 jours suivant le sinistre, la location de celui-ci continue toujours jusqu’au paiement intégral du matériel volé. Le non remboursement du matériel volé donne lieu automatiquement à un nouveau contrat de location. Celui-ci démarre à compter de la date de fin du précédent jusqu’au paiement intégral du matériel volé. Le tarif appliqué pour ce nouveau contrat sera aux mêmes conditions commerciales et le taux de remise sera identique au contrat précédent. Le dégressif sera applicable pour la durée du nouveau contrat de location.

X – Responsabilité du loueur

Si la responsabilité du Loueur est établie, elle se limite à sa prestation de location de matériel et pourra donner lieu, dans tous les cas, au remboursement du prix de la location concernée. Au-delà de ce montant, le Locataire renonce à tout recours contre le Loueur.

XI – Responsaiblités du locataire

Le Locataire s’engage à restituer à ses frais les matériels au Loueur à la date prévue sur le contrat.

Il s’interdit de garder le matériel loué au-delà du délai de location prévu sans l’accord du Loueur. Il s’engage à rendre le matériel loué au comptoir du Loueur prévu à cet effet pendant les heures ouvrables, sauf si la location prévoit le transport par le Loueur.
Le locataire s’oblige formellement à ne laisser utiliser le matériel loué que par des personnes compétentes et s’en porte garant. Le Locataire s’interdit d’utiliser le matériel dans des circonstances l’exposant à des risques aggravants éventuels (aériens, maritimes, sous-marins, souterrains, haute montagne, conflits sociaux, mouvements populaires, conflits armés, catastrophes naturelles). Il s’interdit d’impliquer le matériel dans le déroulement de mises en scène prévoyant des dommages matériels, de transférer le présent contrat, le vendre, l’hypothéquer, le mettre en gage ainsi que tout équipement ou accessoire. De façon générale, le Locataire s’interdit de traiter le matériel de manière à causer de préjudice au Loueur.

Le Locataire s’interdit d’engager des réparations de toute sorte sans l’accord préalable du Loueur. Si le Locataire, après autorisation du Loueur, fait procéder à des réparations, elles doivent faire l’objet de facture détaillée et acquittée accompagnée des pièces défectueuses pour pouvoir prétendre à remboursement.

XII – Force majeure

La responsabilité du Loueur ne peut être engagée en cas de force majeure ou de cause étrangère. Sont considérés ou assimilés à des cas de force majeure les cas de lock-out, d’arrêt de travail, de grève, de vandalisme, d’incendie, d’inondation, de catastrophe naturelle, de guerre, de conflit armé, de saisie, d’immobilisation douanière.

XIII – Validité

Toutes modifications apportées aux présentes Conditions Générales sont nulles et sans effet si elles ne sont pas consignées par écrit et validées par la signature d’un représentant de la Direction du Loueur.

XIV – Attribution de compétence

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent.

XV – Protection desdonnées à caractère personnel